PROPOSITION DE LOI N° 1068 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Protéger les éducateurs sportifs des agressions en les reconnaissant comme chargés d'une mission de service public.