PROPOSITION DE LOI N° 1069 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de plafonner les frais d'incidents bancaires et de bloquer les frais courants pour tous les clients et associations.