PROPOSITION DE LOI N° 1072 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à rendre délictuel l'abandon de déchets dans la nature pour renforcer les sanctions et protéger l'environnement.