PROPOSITION DE LOI N° 1073 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'annuler la baisse du seuil de franchise de TVA pour préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs.