PROPOSITION DE LOI N° 1074 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'indemnisation des catastrophes naturelles et améliore la prévention face aux événements climatiques extrêmes.