PROPOSITION DE LOI N° 1076 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à interdire les pseudonymes sur les réseaux sociaux pour lutter contre le harcèlement en ligne.