PROPOSITION DE LOI N° 1079 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer l'accès des collectivités territoriales à des solutions d'assurance adaptées face aux risques croissants.