PROPOSITION DE LOI N° 1080 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'annuler la baisse du seuil de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs prévue au 1er mars 2025.