PROPOSITION DE LOI N° 1083 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Préserver le petit commerce de proximité
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose des mesures pour protéger et revitaliser le petit commerce de proximité menacé par la grande distribution et l'e-commerce.