PROPOSITION DE LOI N° 1085 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 29 janv. 2026
L’intérêt des enfants
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de renforcer la protection de l'enfance en améliorant les contrôles et l'égalité des droits des enfants placés.