PROPOSITION DE LOI N° 1087 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 30 avr. 2025
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 30 avr. 2025.