PROPOSITION DE LOI N° 1088 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des mineurs en ligne et lutte contre la pédocriminalité via des sanctions accrues et de nouvelles incriminations.