PROPOSITION DE LOI N° 1089 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Abroger une disposition discriminatoire pour garantir un accompagnement inconditionnel des jeunes majeurs sortant de l'ASE jusqu'à 21 ans.