PROPOSITION DE LOI N° 1091 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Précise et encadre les conditions d'ouverture du feu par la police nationale, renforçant formation et transparence.