PROPOSITION DE LOI N° 1092 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à permettre aux maires de réquisitionner des logements vacants pour garantir le droit au logement.