PROPOSITION DE LOI N° 1094 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Déconjugaliser l’allocation de soutien familial
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'individualiser l'allocation de soutien familial pour les parents isolés afin de ne pas pénaliser leur situation conjugale.