PROPOSITION DE LOI N° 1096 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi renforce la rétention administrative des étrangers liés à des activités terroristes en supprimant certaines conditions.