PROPOSITION DE LOI N° 1097 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à prolonger la rétention administrative des étrangers liés à des activités terroristes jusqu'à 360 jours.