PROPOSITION DE LOI N° 1098 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
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Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à abaisser la TVA à 5,5 % sur les transports collectifs ferroviaires pour promouvoir des mobilités durables.