OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 1100 · 17ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 15 juin 2026

Fin de vie

Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 4 sur 6 · CMP / Lecture définitive

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer une aide à mourir pour les malades en fin de vie, tout en renforçant les soins palliatifs.

N° 1100 — Fin de vie - OpenCongress France