PROPOSITION DE LOI N° 1101 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mars 2025
Mettre fin au « devoir conjugal »
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Mettre fin au devoir conjugal en précisant que la communauté de vie ne nécessite pas de relations sexuelles entre époux.