PROPOSITION DE LOI N° 1102 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 26 mai 2026
Soins palliatifs et d’accompagnement
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement sur tout le territoire, garantissant dignité et qualité de vie.