Soins palliatifs et d’accompagnement

Cette proposition de loi, déposée par la députée Annie Vidal en mars 2025, vise à développer les soins palliatifs et à mettre en œuvre une stratégie nationale pluriannuelle dotée de 1,1 milliard d'euros jusqu'en 2034. Elle redéfinit les soins palliatifs en les englobant dans la notion d'accompagnement et de soins palliatifs, prévoit la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et leurs proches, et renforce l'enseignement spécialisé pour les professionnels de santé. L'Assemblée nationale a adopté le texte à l'unanimité en première lecture en mai 2025, tandis que le Sénat l'a approuvé en janvier 2026 par 307 voix pour et 17 contre.

La 2ème lecture se déroule à l'Assemblée nationale. Les principaux points de désaccord entre les deux chambres concernent le droit opposable aux soins palliatifs, supprimé par le Sénat et rejeté par les députés en 2ème lecture, ainsi que la mention que les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la mort, rétablie par le Sénat mais supprimée par les députés. Les maisons d'accompagnement ont également suscité des débats, les députés les réintroduisant en 2ème lecture en les limitant au secteur public ou à but non lucratif. L'Assemblée a adopté le texte en 2ème lecture le 25 février 2026 avec ces modifications.

Le texte ne compte aucun amendement en attente. Les enjeux du débat portent sur l'effectivité des droits reconnus aux patients et la clarté de la distinction entre soins palliatifs et aide à mourir. Compte tenu de l'adoption en 2ème lecture par l'Assemblée nationale, le texte doit retourner au Sénat pour une 2ème lecture sénatoriale. Un accord entre les deux chambres est possible, sinon une commission mixte paritaire sera constituée pour résoudre les divergences persistantes.