PROPOSITION DE LOI N° 435 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 mars 2025
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions pour réduire les inégalités territoriales.