Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PJL CONSTITUTIONNEL N° 1116 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 mars 2025

Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'imposer des obligations déontologiques aux membres du Conseil constitutionnel pour renforcer la transparence.