PJL CONSTITUTIONNEL N° 1121 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 mars 2025
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Permet aux suppléants de parlementaires de conserver leurs mandats locaux lors de leur remplacement temporaire au Parlement.