PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1123 · 17ᵉ LÉGISLATUREExamen · 18 mars 2025
Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Étape 2 sur 3 · Examen
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.