PROPOSITION DE LOI N° 452 · 17ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 25 juin 2025
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi valide des autorisations environnementales pour une liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, jugée d'intérêt public majeur.
