PROPOSITION DE LOI N° 1127 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Intégrer les auteurs d'outrage sexiste aggravé au fichier judiciaire national pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes.