PROPOSITION DE LOI N° 1128 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Supprime l'interprétation du mariage comme impliquant un devoir conjugal et garantit le consentement explicite aux relations sexuelles.