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PROPOSITION DE LOI N° 1130 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de soumettre l'achat de poissons d'élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de TVA.