PROPOSITION DE LOI N° 1131 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025

Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

Dépôt

Assemblée nationale

Sénat

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Abolir les privilèges automatiques des anciens présidents et premiers ministres, interdisant la création de nouveaux avantages.

Sénat – 1re lecture