PROPOSITION DE LOI N° 1132 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'enfants handicapés en instruction en famille.