PROPOSITION DE LOI N° 1134 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de durcir le cadre fiscal pour limiter le développement de l'éolien en France.