PROPOSITION DE LOI N° 1137 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Réduire le gaspillage d'eau potable
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'élargir les droits des abonnés pour signaler et plafonner les factures d'eau en cas de fuite, incluant les locaux commerciaux.