PROPOSITION DE LOI N° 1138 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 mai 2025
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à renforcer la notification et la motivation des classements sans suite pour les victimes de plaintes pénales.