PROPOSITION DE LOI N° 1139 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer l'accessibilité intégrale des nouveaux logements pour les personnes en situation de handicap et améliorer l'existant.