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PROPOSITION DE LOI N° 1140 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette loi propose d'étendre le permis de louer aux logements sociaux pour garantir leur conformité aux normes de salubrité.