PROPOSITION DE LOI N° 1142 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 16 févr. 2026
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'autoriser l'usage de technologies d'analyse automatique pour renforcer la sécurité des commerçants.