PROPOSITION DE LOI N° 1143 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
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Promulgation
Résumé
Le texte vise à renforcer les BSPCE pour soutenir les start-ups françaises face aux défis économiques actuels.