PROPOSITION DE LOI N° 1145 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir l'exécution des mesures de protection des enfants en danger et à réduire les délais d'attente.