PROPOSITION DE LOI N° 1146 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de faciliter l'accès à la propriété pour les salariés primo-accédants en allégeant la fiscalité sur les aides des employeurs.