PROPOSITION DE LOI N° 1147 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 18 mars 2025
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'instaurer des visites médicales régulières pour les conducteurs afin de renforcer la sécurité routière.