PROPOSITION DE LOI N° 448 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 mars 2025
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et à interdire la publicité pour les produits peu nutritifs.