PROPOSITION DE LOI N° 470 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 mars 2025
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi supprime les titres de séjour territorialisés à Mayotte pour permettre l'accès à tout le territoire national.