PROPOSITION DE LOI N° 421 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses pour garantir leur qualité et disponibilité.