PROPOSITION DE LOI N° 450 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 mars 2025
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi impose le recours à un économiste de la construction pour les projets publics dépassant 20 millions d'euros.