Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 450 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 mars 2025

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La loi impose le recours à un économiste de la construction pour les projets publics dépassant 20 millions d'euros.

N° 450 — Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'i... - OpenCongress France