PROPOSITION DE LOI N° 1169 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2026
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à interdire la vaisselle en plastique dans la restauration collective pour le jeune public et la petite enfance.