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PROPOSITION DE LOI N° 442 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 mars 2025

Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

La proposition de loi vise à verser le complément de mode de garde aux assistantes maternelles pour lutter contre les impayés.