PROPOSITION DE LOI N° 442 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 mars 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à verser le complément de mode de garde aux assistantes maternelles pour lutter contre les impayés.