PJL CONSTITUTIONNEL N° 1178 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 mars 2025
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rendre obligatoire le vote de confiance du Gouvernement dans les 30 jours suivant la nomination du Premier ministre.