PJL CONSTITUTIONNEL N° 1193 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 mars 2025
Garantir le droit fondamental au logement
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Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'inscrire le droit au logement dans la Constitution pour garantir son effectivité face à la crise du logement en France.